Domaines d’intervention
Droit
immobilier
Copropriété
Contestation d’assemblée générale, recouvrement des charges, troubles anormaux du voisinage…
Construction
Assignation en référé, assistance aux réunions d’expertise, assignation au fond devant le Tribunal de grande Instance en indemnisation des préjudices.
Litiges relatif au bail d’habitation
Expulsion locative, restitution de dépôt de garantie, action en recouvrement des loyers…
Groupe de défense logement Rennes
Créé en mai 2019 à l’initiative de Mme Le Bâtonnier des avocats du barreau de RENNES, le groupe de défense logement se compose de 10 avocats présents à vos cotés pour assurer votre défense dans les litiges relatifs au droit au logement.
Droit civil
Droit privé
Droit des contrats
rédaction des contrats, mise à exécution forcée, assignation en indemnisation…
Troubles anormaux de voisinage
rédaction de mise en demeure, assistance à tentative de conciliation, assignation en résolution des litiges et indemnisation.
Litiges de la consommation
assistance des particuliers dans la résolution des litiges liés au droit de la consommation (automobile, assurance, contrat d’adhésion…).
Droit
pénal
Assistance en garde à vue.
Assistance devant le Tribunal correctionnel et le Tribunal de Police.
Suivi de l’exécution de la peine et assistance en commission de discipline.
Membre du groupe de défense des victimes du barreau de Rennes.
Qu’est-ce qu’une victime ?
Avoir le statut de victime suppose qu’une infraction pénale ait été commis et qu’ai causé un préjudice direct (corporel, matériel et / ou moral, d’agréement) à une personne
Que faire si vous avez été victime d’une infraction pénale ?
Réunir toutes vos polices d’assurances et effectuer une déclaration de sinistre auprès de chacun de vos assureurs. Dans le cadre de vos contrats d’assurance, vous bénéficiez vraisemblablement d’une assurance protection juridique permettant une prise en charge de vos frais de procédure, en conservant votre liberté de choix de votre avocat.
Si vous avez été victime de dégâts matériels
Vous devez immédiatement faire une déclaration de sinistre auprès de l’assurance couvrant le risque « dommages immobiliers ou mobiliers » (multirisques habitation, assurance scolaire, assurance garantie accident de la vie …). Réunissez toutes les preuves de l’existence et de l’étendue de vos pertes personnelles (objets perdus ou dégradés, vêtement ou mobilier endommagé ou détruit, …). A cette fin, il est possible de fournir les éléments suivants : photographie des objets avant / après dégradation, témoignage, constat d’huissier (notamment en cas de dommage à un bien immobilier), facture d’achat, facture de location de matériel de remplacement, frais de relogement …
Si vous avez été affecté psychologiquement
Ne restez pas isolé(e), consultez votre médecin traitant pour une éventuelle réorientation, conservez les justificatifs de visites médicales, de prescription et de prises de médicament, parlez de vos difficultés et n’hésitez pas à indiquer à vos proches que vous pourrez le cas échéant les solliciter pour un témoignage ultérieur (attestation), conservez les arrêts de travail et les éventuels prolongations, identifiez et préservez tous les éléments permettant de justifier du préjudice résultant directement du choc psychologique que vous avez subi.
Si vous avez été atteint physiquement
Il vous faut réunir et conserver tous les documents réunis à l’occasion de l’hospitalisation ou des consultations médicales (certificats médicaux …), des photographies présentant vos blessures et leur évolution dans le temps, les factures ou justificatifs des matériels médicaux, des soins nécessaires, des déplacements accompagnés (taxis, ambulance …), les justificatifs des arrêts de travail et d’éventuelles pertes de salaire, les frais engagés par vos proches et nécessaires du fait de votre état (déplacements, absences professionnels, pertes de salaire …), les frais d’aménagement ou d’adaptation de votre logement, toutes les pertes matérielles subies.
Si vous avez subi un préjudice professionnel
Entrepreneur individuel, profession libérale, commerçant ou artisan, vous exploitez une activité qui a été perturbée par une infraction ou une dégradation et vous subissez une baisse significative de votre activité du fait, par exemple, d’une fermeture provisoire ou de l’absence de clientèle, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation sous réserve d’établir le lien entre ce préjudice et l’infraction pénale. Afin de pouvoir établir ce préjudice, il est nécessaire de conserver tous les justificatifs relatifs à une diminution de votre chiffre d’affaire (bilan, attestation de votre comptable …).
Défense des victimes
Titulaire du Diplôme Universitaire sur les violences faites aux femmes, Me FERRON accompagne toutes les femmes victimes de violences conjugales du dépôt de plainte à l’audience correctionnelle.
Forte d’une formation complète de deux années spécifiquement tournée sur les violences faites aux femmes, Me FERRON vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure après un premier rendez-vous au cabinet afin d’étudier ensemble les spécificités de votre dossier.
Plainte – Confrontation
Accompagnement à l’hôtel de police ou gendarmerie
Audience correctionnelle
Assistance et représentation à l’audience correctionnelle et dans le cadre d’un renvoi sur intérêts civils pour la réalisation du chiffrage de vos préjudices
Instruction délictuelle / criminelle
Assistance et représentation lors de la phase d’instruction pour tous les actes de la procédure.
Mandat d’arrêt européen
Le mandat d’arrêt européen est une procédure judiciaire transfrontière simplifiée de remise aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.
Il s’agit d’une demande émanant d’une autorité judiciaire dans un État membre de l’Union Européenne en vue de l’arrestation d’une personne dans un autre État membre et de sa remise pour l’exercice de poursuites pénales ou l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté prononcées dans le premier État. Ce mécanisme, qui repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, est opérationnel dans tous les pays de l’UE.
Lorsqu’elles exécutent un mandat d’arrêt européen, les autorités sont tenues de respecter les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, tels que le droit à l’information, le droit de faire appel à un avocat et, éventuellement, à un interprète, et à bénéficier d’une assistance juridique conformément aux dispositions de la législation du pays où l’intéressé a été arrêté.
Assistance à l’audience de présentation devant l’Avocat général.
Assistance devant la Chambre de l’instruction.